Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1948-1949. Plan du Code, théorie de la loi, régimes matrimoniaux, confiscation générale des biens, actes juridiques et obligations, droit international privé.
Shranjeno v:
| Collectivités auteurs: | France. Commission de réforme du code civil (Auteur), France (Auteur) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Jezik: | Anglais |
| Izdano: |
Paris :
Recueil Sirey
1950.
|
| Teme: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Plan du Code--Théorie de la loi--Régimes matrimoniaux--Confiscation--Général des biens--Actes juridiques et obligations--Droit international privé Code civil |
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