Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1948-1949. Plan du Code, théorie de la loi, régimes matrimoniaux, confiscation générale des biens, actes juridiques et obligations, droit international privé.

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Collectivités auteurs: France. Commission de réforme du code civil (Auteur), France (Auteur)
Format: Livre papier
Jezik:Anglais
Izdano: Paris : Recueil Sirey 1950.
Teme:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Plan du Code--Théorie de la loi--Régimes matrimoniaux--Confiscation--Général des biens--Actes juridiques et obligations--Droit international privé
Code civil

Podobne knjige/članki