Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1946-1947 : actes juridiques et contrats, responsabilité du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnés et des enfants adoptés, mariage, distinction des biens, possession.

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Podrobná bibliografie
Korporativní autor: France. Commission de réforme du code civil (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Recueil Sirey impr. 1948.
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Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code civil
Actes juridiques et contrats, responsabilité du locataire en cas d'incendie, actes de naissance des enfants abandonnés et des enfants adoptés, mariage, distinction des biens, possession

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Magasin K4821-1947 Empruntable Dostupné