Code civil 2017

Intègre notamment : la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'entant ; l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui remplace intégralement 3 titres du Livre III du Code civil. Les dispositions nouve...

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Podrobná bibliografie
Korporativní autor: France (Autor)
Další autoři: Leveneur, Laurent, 1959- (Editor), Lucas, André, 1946- (Autor úvodu atd.)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : LexisNexis DL 2016.
Vydání:36e édition [à jour au 30 juin 2016] /
Edice:Les codes bleus
Témata:
Poznámka: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X
Le livret en supplément s'intitule : "Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : livret comparatif"
Fonds CAPA DROIT
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
A pour supplément:Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, livret comparatif, France, Édition 2017, 2016, [Paris], LexisNexis, 1 vol. (188 p.), 978-2-7110-2487-2

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Informace o exemplářích z: Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Umístění Signatura Type de prêt Stav
Réforme du droit des contrats : livret comparatif Magasin PS21617 Empruntable Dostupné
Magasin PS21609 Empruntable Dostupné