Contribution à l'étude des problèmes posés par la répartition des compétences entre les 2 ordres de juridictions : étude du décret du 25 juillet 1960 et de la jurisprudence du Tribunal des conflits
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Mardesson, D. |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
[1972].
|
| Collection: | Mémoires DEA Droit Orléans
|
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