Contribution à l'étude des problèmes posés par la répartition des compétences entre les 2 ordres de juridictions : étude du décret du 25 juillet 1960 et de la jurisprudence du Tribunal des conflits

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Mardesson, D.
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: [1972].
Collection:Mémoires DEA Droit Orléans