Contribution à l'étude des problèmes posés par la répartition des compétences entre les 2 ordres de juridictions : étude du décret du 25 juillet 1960 et de la jurisprudence du Tribunal des conflits

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Mardesson, D.
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: [1972].
Edice:Mémoires DEA Droit Orléans
Popis
Fyzický popis:210 f. ; 30 cm.