Procédures civiles d'exécution

La 4e de couv. indique : "Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Cet ouvrage présen...

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Hlavní autor: Fricero, Natalie, 1951-
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Gualino, un savoir-faire de Lextenso DL 2020.
Vydání:9e [édition], à jour des décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile.
Edice:Mémentos. Apprendre utile
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Procédures civiles d'exécution, Natalie Fricero, 2020, Paris La Défense, Gualino, un savoir-faire de Lextenso, 978-22-9707-819-1

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