Histoire contemporaine des sources du droit

La 4e de couverture indique : "L'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII promulguant le Code civil des Français dispose : À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoi...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Ferreira, Oscar, 1981-
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Ellipses DL 2019.
Schriftenreihe:100% droit
Schlagworte:
Anmerkung: La couv. porte en plus : "+ illustré par des extraits de textes juridiques, une carte historique et le livre préliminaire du Code civil"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Histoire contemporaine des sources du droit, Oscar Ferreira, Paris, Ellipses, 2019, 978-2-3400-37755

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