Histoire contemporaine des sources du droit

L'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII promulguant le Code civil des Français dispose : À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi générale ou particuliè...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Ferreira, Oscar, 1981-
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Paris : Ellipses DL 2023.
Edizioa:2e édition.
Saila:100% droit
Gaiak:
Oharra: La couverture porte en plus : "Illustré par des extraits de textes, des décisions de justice, des tableaux et des schémas"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Histoire contemporaine des sources du droit, Oscar Ferreira,, 2e édition, 2023, Paris, Ellipses, 100 % droit, 978-23-4008-315-8

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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