La présomption d'innocence

La 4ème de couv. indique : "La présomption d'innocence, principe procédural et droit subjectif, relève aujourd'hui de plusieurs disciplines juridiques. En effet, outre qu'elle est un principe directeur du procès pénal et, partant, relève de l'étude de la procédure pénale, el...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Roets, Damien, 1962-
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : Dalloz DL 2019.
Seria:Connaissance du droit
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Edition sous un autre format:• La présomption d'innocence, Damien Roets,..., Paris, Dalloz, 2019, Connaissance du droit, 978-2-247-19565-7

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