La délégation des services publics locaux : passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux

La 4e de couverture indique : "Mode partenarial de gestion, la délégation des services publics formalisée en 1993 par la loi dite Sapin permet aux collectivités de confier une partie de leurs activités à des tiers, qui les assument en leur nom. Tandis que le législateur en restait là, l'hi...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Delaire, Yves
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Boulogne-Billancourt : Berger-Levrault C 2019.
מהדורה:4e édition.
סדרה:Les Indispensables
נושאים:
הערה: En appendice, extraits du Code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

פריטים דומים