La réforme de la justice décryptée : 18 fiches pour appréhender le contenu des nouvelles règles en droit civil, en procédure pénale et en droit administratif

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice constitue une réforme globale visant à améliorer la lisibilité, l'accessibilité, la rapidité et l'efficacité de la justice. Cette réforme modifie de très nombreux domaines de la vie juridique et jud...

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Päätekijä: Renault-Brahinsky, Corinne
Aineistotyyppi: Livre papier
Kieli:Français
Julkaistu: Issy-les-Moulineaux : Gualino, une marque de Lextenso DL 2019.
Sarja:Droit en poche
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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