Le contentieux des actes administratifs non décisoires. Contribution à une typologie du droit souple

Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, i...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Zagorski, Wojciech, 19..-...., juriste
Altres autors: Serrand, Pierre, 1967-...., juriste (Directeur de thèse, Oponent), Priet, François, 1958- (Oponent), Seiller, Bertrand, 1969- (Oponent), Boussard, Sabine, 19..- (Oponent), Petit, Jacques, 1963-...., juriste (Oponent), Guyomar, Mattias, 19..- (Oponent)
Format: Thèse numérique
Idioma:Français
Publicat: 2014.
Matèries:
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Nota: Titre provenant de l'écran-titre
Ecole(s) Doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Orléans ; 2000-2018)
Partenaire(s) de recherche : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....) (Laboratoire)
Autre(s) contribution(s) : François Priet (Président du jury) ; Pierre Serrand, François Priet, Bertrand Seiller, Sabine Boussard, Jacques Petit, Mattias Guyomar (Membre(s) du jury) ; Bertrand Seiller (Rapporteur(s))
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Litigation of non-decisive administrative acts. Contribution to a typology of flexible law

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