Délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales
Les délégations de compétence constituent une pratique courante et indispensable au sein des différentes collectivités territoriales et de leurs groupements. Pourtant, le régime juridique de ces délégations, notamment la portée exacte de leurs effets, est souvent source d'incertitude. Le présen...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | Broussolle, Yves |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Voiron :
Territorial éditions
|
| Serija: | Les essentiels
BK 268 |
| Teme: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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