Délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales

Les délégations de compétence constituent une pratique courante et indispensable au sein des différentes collectivités territoriales et de leurs groupements. Pourtant, le régime juridique de ces délégations, notamment la portée exacte de leurs effets, est souvent source d'incertitude. Le présen...

Cijeli opis

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Broussolle, Yves
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Voiron : Territorial éditions
Serija:Les essentiels BK 268
Teme:
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