Délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales

Les délégations de compétence constituent une pratique courante et indispensable au sein des différentes collectivités territoriales et de leurs groupements. Pourtant, le régime juridique de ces délégations, notamment la portée exacte de leurs effets, est souvent source d'incertitude. Le présen...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Broussolle, Yves
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Voiron : Territorial éditions
Seri Bilgileri:Les essentiels BK 268
Konular:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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