Code général des impôts & Livre des procédures fiscales 2019

Ce code rassemble, en un seul ouvrage au format poche, le texte officiel du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales sans annotation ni commentaire. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement d...

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Tác giả của công ty: France (Tác giả)
Định dạng: Livre papier
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: Paris : LexisNexis DL 2019.
Phiên bản:12e édition, [textes mis à jour au 7 février 2019].
Loạt:Les Codes bleus
Những chủ đề:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général des impôts 2019
Livre des procédures fiscales 2019
Code général des impôts et livre des procédures fiscales 2019
Miêu tả
Tóm tắt:Ce code rassemble, en un seul ouvrage au format poche, le texte officiel du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales sans annotation ni commentaire. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. Ce code est à jour notamment : de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2018, de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la Loi n°2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018.
Mô tả vật lý:1 vol. (LXXIX-2242 p.) ; 19 cm.
Thư mục:Notes bibliogr. Index
số ISBN:9782711030996 (br.) :
số ISSN:1622-6208