Responsabilité civile du notaire

Quelles que soient les compétences du client et la nature de l'acte, les obligations professionnelles du notaire sont nombreuses et complexes. Les manquements professionnels ne sont pas rares, même pour le plus diligent d'entre eux. Les contentieux sont fréquents avec une appréciation de l...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Biguenet-Maurel, Cécile, 1970-
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Levallois-Perret : Éditions Francis Lefebvre DL 2017.
Edición:À jour au 1er septembre 2017.
Colección:Dossier Thèmexpress
Materias:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Ejemplares similares