Droit des obligations. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats

Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats. De même, il distingue les délits des quasi-délits, dont la nature n'est pas la m...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Fabre-Magnan, Muriel, 1964-
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Paris : PUF DL 2019.
Editie:[4e édition mise à jour].
Reeks:Thémis. Droit
Onderwerpen:
Opmerking: PUF = Presses universitaires de France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Responsabilité civile et quasi-contrats

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