Droit des contrats : bilan de la réforme et loi de ratification
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 est qualifiée de "l'une des réformes les plus importantes du code civil". Après 2 ans d'application et un premier lifting, les premiers arrê...
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| Hlavní autoři: | Attias, Benjamin, Dumont, Marie-Pierre, 1969-...., juriste (Autor), Gout, Olivier, 1970-...., enseignant-chercheur en droit privé et sciences criminelles (Autor), Seube, Jean-Baptiste, 1970- (Autor) |
|---|---|
| Médium: | Livre papier |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Montrouge :
Éditions Législatives
DL 2018.
|
| Vydání: | [3e édition]. |
| Témata: | |
| Poznámka: |
Ouvrage précédemment paru sous le titre : "Pratiques contractuelles. Ce que change la réforme du droit des obligations" Inclus un clausier et des documents pratiques |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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