Rapport explicatif sur le protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger : :: SCD d'Orléans

Rapport explicatif sur le protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger : [signée à Strasbourg le 7 juin 1968]

Rapport explicatif sur le protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger : [signée à Strasbourg le 7 juin 1968]

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter:	Conseil de l'Europe (Auteur)
Format:	Livre papier
Sprog:	Français
Udgivet:	Strasbourg : Conseil de l'Europe 1978.
Kommentar:	Texte du protocole signé à Strasbourg le 15 mars 1978, p. 9-13. Ø Br
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
Variante du titre:	Traité. 1978, 15 mars. Strasbourg Traité. 1968, 7 juin. Strasbourg

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