Rapport explicatif sur le protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger : [signée à Strasbourg le 7 juin 1968]

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1978.
Note: Texte du protocole signé à Strasbourg le 15 mars 1978, p. 9-13. Ø Br
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité. 1978, 15 mars. Strasbourg
Traité. 1968, 7 juin. Strasbourg

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