Manuel de la Cour de cassation ou des attributions de cette cour au matière civile et criminelle, et des règles relatives à l'instruction des affaires qui se portent devant elle ; suivi du recueil des lois, ordonnances et réglements relatifs à cette juridiction
שמור ב:
| מחבר ראשי: | Godart de Saponay |
|---|---|
| פורמט: | Livre papier |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Paris :
Alex Gobelet et Nève
1832.
|
| נושאים: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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