Manuel de la Cour de cassation ou des attributions de cette cour au matière civile et criminelle, et des règles relatives à l'instruction des affaires qui se portent devant elle ; suivi du recueil des lois, ordonnances et réglements relatifs à cette juridiction

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Bibliographic Details
Main Author: Godart de Saponay
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris : Alex Gobelet et Nève 1832.
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Description
Physical Description:1 vol. (255 p.) ; 27 cm.