Procédures civiles d'exécution

Récemment consacré comme un droit de l'homme, le droit à l'exécution forcée permet à un créancier, qui n'a pas reçu un paiement spontané de son débiteur, d'obtenir celui-ci par la contrainte. Bien que souvent mal aimées des juristes, les procédures civiles d'exécution, compo...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autor: Cagnoli, Pierre, 1971-
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Issy-les-Moulineaux : LGDJ une marque de Lextenso DL 2018.
Serija:Droit du paiement
Teme:
Bilješka: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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