Procédures civiles d'exécution

Récemment consacré comme un droit de l'homme, le droit à l'exécution forcée permet à un créancier, qui n'a pas reçu un paiement spontané de son débiteur, d'obtenir celui-ci par la contrainte. Bien que souvent mal aimées des juristes, les procédures civiles d'exécution, compo...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Cagnoli, Pierre, 1971-
Fformat: Livre papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Issy-les-Moulineaux : LGDJ une marque de Lextenso DL 2018.
Cyfres:Droit du paiement
Pynciau:
Nodyn: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Manylion daliadau o Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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