La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile

Présentation des éléments spécifiques à la procédure civile devant la Cour de cassation. La structure de ses arrêts, les contrôles qu'elle effectue et les cas d'ouverture à cassation sont détaillés et illustrés d'exemples jurisprudentiels. Electre 2018

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Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Jobard-Bachellier, Marie-Noëlle, 1948-, Bachellier, Xavier (Auteur), Buk Lament, Julie (Auteur)
Drugi avtorji: Ponsard, André (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : Dalloz DL 2018.
Izdaja:9e édition, 2018.
Serija:Méthodes du droit
Teme:
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Edition sous un autre format:• La technique de cassation, pourvois et arrêts en matière civile, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier,... Xavier Bachellier,... Julie Buk Lament,..., 9e édition, Paris, Dalloz, 2018, Méthodes du droit, 978-2-247-18222-0

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