La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile

Présentation des éléments spécifiques à la procédure civile devant la Cour de cassation. La structure de ses arrêts, les contrôles qu'elle effectue et les cas d'ouverture à cassation sont détaillés et illustrés d'exemples jurisprudentiels. Electre 2018

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Detalhes bibliográficos
Principais autores: Jobard-Bachellier, Marie-Noëlle, 1948-, Bachellier, Xavier (Autor), Buk Lament, Julie (Autor)
Outros Autores: Ponsard, André (Autor de introdução, etc.)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris : Dalloz DL 2018.
Edição:9e édition, 2018.
coleção:Méthodes du droit
Assuntos:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• La technique de cassation, pourvois et arrêts en matière civile, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier,... Xavier Bachellier,... Julie Buk Lament,..., 9e édition, Paris, Dalloz, 2018, Méthodes du droit, 978-2-247-18222-0
Descrição
Resumo:Présentation des éléments spécifiques à la procédure civile devant la Cour de cassation. La structure de ses arrêts, les contrôles qu'elle effectue et les cas d'ouverture à cassation sont détaillés et illustrés d'exemples jurisprudentiels. Electre 2018
Descrição Física:1 vol. (XIV-240 p.) ; 24 cm.
Bibliografia:Notes bibliogr. Index
ISBN:9782247171736 (br.) :