La Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 supprime-t-elle la tutelle sur les collectivités locales au profit d'une tutelle juridictionnelle exercée par le Tribunal Administratif

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Buret- Pujol, M.
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Orléans : Université d'Orléans 1984.
Edice:Mémoires DEA Droit Orléans

Podobné jednotky