Extraits de la loi du 16 juillet 1984 modifiée
En attendant l’élaboration, actuellement en cours, d’un statut du sportif européen, se pose en droit interne la question de la nature du contrat de travail du sportif. Si la loi consacre le recours au contrat de travail à durée déterminée dans le sport “professionnel”, la jurisprudence fait parfois...
Gardado en:
| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2000
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |