La Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 supprime-t-elle la tutelle sur les collectivités locales au profit d'une tutelle juridictionnelle exercée par le Tribunal Administratif

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書誌詳細
第一著者: Buret- Pujol, M.
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Orléans : Université d'Orléans 1984.
シリーズ:Mémoires DEA Droit Orléans