Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement
La 4e de couverture indique : "La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable , les biens immobiliers indispensables à la réalisa...
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| Autori principali: | Hostiou, René, 1941-, Struillou, Jean-François, 1962- (Autore) |
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| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Paris :
LexisNexis
DL 2016.
|
| Edizione: | 5e édition. |
| Serie: | Droit & professionnels : Urbanisme et construction
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| Soggetti: | |
| Nota: |
Editions précédentes parues chez Litec |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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