Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement

La 4e de couverture indique : "La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable , les biens immobiliers indispensables à la réalisa...

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Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autori principali: Hostiou, René, 1941-, Struillou, Jean-François, 1962- (Autore)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : LexisNexis DL 2016.
Edizione:5e édition.
Serie:Droit & professionnels : Urbanisme et construction
Soggetti:
Nota: Editions précédentes parues chez Litec
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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