Le droit et les étrangers en situation irrégulière

Présentation de l'éditeur : "L entrée, le séjour ou l éloignement des étrangers relèvent de fonctions régaliennes exercées dans le respect des droits fondamentaux. La Cour de cassation examine ici la portée de la loi du 7 mars 2016 qui a revu la répartition des rôles entre juge judiciaire...

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Autres auteurs: Gargoullaud, Stéphanie (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : La Documentation française DL 2017.
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