Le droit et les étrangers en situation irrégulière

Présentation de l'éditeur : "L entrée, le séjour ou l éloignement des étrangers relèvent de fonctions régaliennes exercées dans le respect des droits fondamentaux. La Cour de cassation examine ici la portée de la loi du 7 mars 2016 qui a revu la répartition des rôles entre juge judiciaire...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Andre forfattere: Gargoullaud, Stéphanie (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : La Documentation française DL 2017.
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detaljer om beholdninger fra Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Sted Klassifikationsnummer Type de prêt Status
Espace juridique livres 342.08 DRO Empruntable Tilgængelig