Droit administratif des biens
Présentation de l'éditeur : "Situé au confluent du droit public et du droit privé, le droit administratif des biens recouvre classiquement trois grandes questions : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique. La réglementation d...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Livre papier |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Issy-les-Moulineaux :
Gualino, une marque de Lextenso
DL 2017.
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| Vydání: | 13e édition, 2017-2018, À jour de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. |
| Edice: | Fac universités. Mémentos LMD
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| Témata: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Droit administratif des biens, Odile de David Beauregard-Berthier, Issy-les-Moulineaux, Gualino, une marque de Lextenso, 2017, 978-2-29706-155-1 |
Obsah:
- LE DROIT DES PROPRIETES PUBLIQUES. Présentation générale. La propriété publique. La distinction entre domaines public et privé. La composition du domaine public. LES TRAVAUX PUBLICS. La définition du travail public. L'ouvrage public. Les modes d'exécution des travaux publics. Les dommages de travaux publics. L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Généralités. l'appréciation de l'utilité publique de l'expropriation. La phase administrative de l'expropriation. La phase judiciaire de l'expropriation