Le contentieux des actes administratifs non décisoires : contribution à une typologie du droit souple
Tous les juristes connaissent la distinction entre les décisions administratives et les actes administratifs non décisoires. Cette distinction détermine, en principe, la recevabilité du recours contentieux ; elle a fait l'objet de nombreux travaux. Les distinctions entre les actes non décisoire...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Outros autores: | |
| Formato: | Thèse et Mémoire papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Paris :
Mare & Martin
cop. 2015.
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| Series: | Bibliothèque des thèses. Droit public
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| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Table des matières:
- LA COMPLEXITE DU CONTENTIEUX DES ACTES NON DECISOIRES. La diversité des actes. L'opacité de la typologie. LA SIMPLIFICATION DU CONTENTIEUX DES ACTES NON DECISOIRES. L'unification méthodologique. L'unification de la typologie