Le contentieux des actes administratifs non décisoires : contribution à une typologie du droit souple

Tous les juristes connaissent la distinction entre les décisions administratives et les actes administratifs non décisoires. Cette distinction détermine, en principe, la recevabilité du recours contentieux ; elle a fait l'objet de nombreux travaux. Les distinctions entre les actes non décisoire...

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Библиографические подробности
Главный автор: Zagorski, Wojciech, 19..-...., juriste
Другие авторы: Serrand, Pierre, 1967-...., juriste (Автор введения и т.д.)
Формат: Thèse et Mémoire papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Mare & Martin cop. 2015.
Серии:Bibliothèque des thèses. Droit public
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