Le contentieux des actes administratifs non décisoires : contribution à une typologie du droit souple
Tous les juristes connaissent la distinction entre les décisions administratives et les actes administratifs non décisoires. Cette distinction détermine, en principe, la recevabilité du recours contentieux ; elle a fait l'objet de nombreux travaux. Les distinctions entre les actes non décisoire...
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| Главный автор: | Zagorski, Wojciech, 19..-...., juriste |
|---|---|
| Другие авторы: | Serrand, Pierre, 1967-...., juriste (Автор введения и т.д.) |
| Формат: | Thèse et Mémoire papier |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
Paris :
Mare & Martin
cop. 2015.
|
| Серии: | Bibliothèque des thèses. Droit public
|
| Предметы: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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