Renonciations et successions : quelles pratiques ? : rapport final décembre 2016...

A la suite de la loi du 23 juin 2006, la renonciation en matière successorale est devenue un mode d'optimisation prometteur de la transmission des patrimoines. C'est ce que donnent à voir la renonciation à la succession assortie d'une représentation du renonçant, le cantonnement des l...

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Podrobná bibliografie
Další autoři: Pérès, Cécile, 1974- (Šéfredaktor, odpovědný redaktor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Issy-les-Moulineaux : Defrénois, une marque de Lextenso DL 2017.
Edice:Expertise notariale
Témata:
Poznámka: La page de titre porte la mention suivante : "Université Panthéon-Assas (Paris II), Laboratoire de sociologie juridique, recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche "droit et justice""
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