Le conseil constitutionnel et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : contribution à l'étude du contrôle de constitutionnalité des lois.

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Gondouin, Geneviève
Format: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicat: Grenoble : Univ. des sciences sociales de Grenoble 1989.
Col·lecció:Thèses Droit Grenoble
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