Le conseil constitutionnel et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : contribution à l'étude du contrôle de constitutionnalité des lois.

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Gondouin, Geneviève
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: Grenoble : Univ. des sciences sociales de Grenoble 1989.
Edice:Thèses Droit Grenoble
Témata:

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Informace o exemplářích z: Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Umístění Signatura Type de prêt Stav
Magasin TD Grenoble 1989-1-1,2 et 3 Empruntable Dostupné