Code général des impôts & Livre des procédures fiscales 2016

Ce code rassemble, en un seul ouvrage au format poche, le texte officiel du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales sans annotation ni commentaire. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement d...

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Tác giả của công ty: France (Tác giả)
Định dạng: Livre papier
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: Paris : LexisNexis DL 2016, cop. 2016.
Phiên bản:9e édition, [à jour au 28 janvier 2016].
Loạt:[Codes bleus poche]
Những chủ đề:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général des impôts 2016
Livre des procédures fiscales 2016
Code général des impôts et livre des procédures fiscales 2016
Miêu tả
Tóm tắt:Ce code rassemble, en un seul ouvrage au format poche, le texte officiel du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales sans annotation ni commentaire. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. Ce code est à jour notamment : de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; de la loi n° 2015-990 du 6 aoßt 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
Mô tả vật lý:1 vol. (LXXII-2119 p.) ; 19 cm.
Thư mục:Notes bibliogr. Index
số ISBN:9782711024674 (br.) :