Essai sur un critère de distinction des nullités en droit privé

L étude d un critère de distinction des nullités est-elle désuète ? Tant s en faut. S inscrivant dans lecontentieux de la théorie des nullités, le critère de distinction actuel est couramment dénoncé. À ce jour, il est enseigné qu une théorie moderne aurait renversé une théorie classique distinguant...

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محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Sadi, Damien, 19..-...., juriste
مؤلفون آخرون: Labarthe, Françoise, 19..-...., juriste (مرشد الأطروحة)
التنسيق: Thèse et Mémoire papier
اللغة:Français
منشور في: [S.l.] : [s.n.] 2013.
الموضوعات:
ملاحظة: Résumé en français et en anglais
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Essay on a distinction criterion of nullities in private law

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