Le régime des nullités dans le code des obligations et des contrats mauritanien

Le régime des nullités des contrats est marqué par les différences faites juridiquement entre les nullités de droit et les rescisions. Le contrat nul de nullité de droit, contrairement au contrat rescindable, est insusceptible de confirmation ou de prescription. Les causes des deux sortes de nullité...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Ould Abdelwedoud, Mohamed Yahya
Övriga upphovsmän: Monéger, Joël, 1945- (Directeur de thèse)
Materialtyp: Thèse et Mémoire papier
Språk:Français
Publicerad: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2000.
Ämnen:
Anmärkning: 2000ORLE0004
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Rules of non validety in the mauritanian code of obligations and contracts

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Beståndsuppgifter i Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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ex. 2 Magasin TD Orléans 2000-5 Empruntable Tillgänglig
ex. 1 Magasin TD Orléans 2000-5 Empruntable Tillgänglig