Le régime des nullités dans le code des obligations et des contrats mauritanien
Le régime des nullités des contrats est marqué par les différences faites juridiquement entre les nullités de droit et les rescisions. Le contrat nul de nullité de droit, contrairement au contrat rescindable, est insusceptible de confirmation ou de prescription. Les causes des deux sortes de nullité...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Další autoři: | |
| Médium: | Thèse et Mémoire papier |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
[Lieu d'édition inconnu] :
[éditeur inconnu]
2000.
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| Témata: | |
| Poznámka: |
2000ORLE0004 Publication autorisée par le jury |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Rules of non validety in the mauritanian code of obligations and contracts |
| Shrnutí: | Le régime des nullités des contrats est marqué par les différences faites juridiquement entre les nullités de droit et les rescisions. Le contrat nul de nullité de droit, contrairement au contrat rescindable, est insusceptible de confirmation ou de prescription. Les causes des deux sortes de nullité ne sont pas les mêmes. Cependant, l'analyse des causes et effets des deux types de nullité montre que, en réalité leur différence est relative. Il ne s'agit, en effet, que des différences de degré et non de nature. Dans tous les cas où le contrat est conclu en violation d'une règle de sa formation il est nul, qu'il soit frappé de nullité de droit ou de rescision, le résultat est le même : aucun des effets que les parties avaient l'intention de provoquer en concluant le contrat ne peut se produire. De plus, rien n'empêche la personne titulaire du droit de critique de renoncer à l'invoquer, et enfin, l'action en nullité ne peut être intentée après une durée déterminée par la loi. |
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| Popis jednotky: | 2000ORLE0004 Publication autorisée par le jury |
| Fyzický popis: | 1 vol. (277 p.). |
| Bibliografie: | 187 ref. |