Essai sur un critère de distinction des nullités en droit privé

L étude d un critère de distinction des nullités est-elle désuète ? Tant s en faut. S inscrivant dans lecontentieux de la théorie des nullités, le critère de distinction actuel est couramment dénoncé. À ce jour, il est enseigné qu une théorie moderne aurait renversé une théorie classique distinguant...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Sadi, Damien, 19..-...., juriste
Andre forfattere: Labarthe, Françoise, 19..-...., juriste (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: [S.l.] : [s.n.] 2013.
Fag:
Kommentar: Résumé en français et en anglais
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Essay on a distinction criterion of nullities in private law

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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