Permis de construire et autorisations d'urbanisme : études préalables, délivrance, mise en oeuvre

Le régime du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est régulièrement modifié afin de traduire les politiques publiques en matière de logement. Les dernières réformes introduites dans le souci de favoriser l'effort de construction (ordonnances d'octobre 2013, loi ALUR,...

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Auteur principal: Lachaut-Dana, Virginie
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Antony : Éditions le Moniteur DL 2015.
Collection:Pratique du droit
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Table des matières:
  • ETUDES PREALABLES AU DEPOT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME. Etude de la faisabilité du projet immobilier. Etude de l'assiette foncière du projet et examen de la réglementation des lotissements. Etude des autorisations d'urbanisme via l'opération de qualification des travaux. PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION D'URBANISME. Procédure d'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme. Décision administrative : accepter, refuser, suspendre la demande d'autorisation d'urbanisme. MISE EN OEUVRE DE L'AUTORISATION D'URBANISME. Durée de validité de l'autorisation de construire. Mise en oeuvre de l'autorisation de construire