Procédures civiles d'exécution
Le droit de l'exécution suppose qu'un débiteur n'exécute pas spontanément son obligation ; le créancier n'obtiendra alors pas la satisfaction à laquelle il pouvait légitimement s'attendre. Pour cette raison, on lui donne la possibilité de recouvrer sa créance. Cette matière...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Livre papier |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Paris :
Economica
DL 2016.
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| סדרה: | Corpus. Droit privé
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| נושאים: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
תוכן הענינים:
- LA PREPARATION DE L'EXECUTION. Les conditions de l'exécution. Les obstacles à l'exécution. La sauvegarde du gage du créancier. LA MISE EN OEUVRE DE L'EXECUTION. L'exécution en nature. Les saisies immobilières. La saisie immobilière