Procédures civiles d'exécution
Le droit de l'exécution suppose qu'un débiteur n'exécute pas spontanément son obligation ; le créancier n'obtiendra alors pas la satisfaction à laquelle il pouvait légitimement s'attendre. Pour cette raison, on lui donne la possibilité de recouvrer sa créance. Cette matière...
Kaydedildi:
| Yazar: | Piédelièvre, Stéphane, 1961- |
|---|---|
| Materyal Türü: | Livre papier |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Paris :
Economica
DL 2016.
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| Seri Bilgileri: | Corpus. Droit privé
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| Konular: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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