Procédures civiles d'exécution

Le droit de l'exécution suppose qu'un débiteur n'exécute pas spontanément son obligation ; le créancier n'obtiendra alors pas la satisfaction à laquelle il pouvait légitimement s'attendre. Pour cette raison, on lui donne la possibilité de recouvrer sa créance. Cette matière...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Piédelièvre, Stéphane, 1961-
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : Economica DL 2016.
Seri Bilgileri:Corpus. Droit privé
Konular:
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