Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité

Apprenez à bien utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans vos contentieux fiscaux. Celle-ci permet de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut être soulevée dès la réclamation contentieuse devant l...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Villemot, Dominique, 1954-
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : EFE DL 2015, cop. 2015, impr. 2015.
Soggetti:
Nota: EFE = Édition Formation Entreprise
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