Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité
Apprenez à bien utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans vos contentieux fiscaux. Celle-ci permet de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut être soulevée dès la réclamation contentieuse devant l...
Salvato in:
| Autore principale: | Villemot, Dominique, 1954- |
|---|---|
| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Paris :
EFE
DL 2015, cop. 2015, impr. 2015.
|
| Soggetti: | |
| Nota: |
EFE = Édition Formation Entreprise |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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