La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de Cassation
Les contributions confrontent les problématiques du contrôle de la sanction pénale, administrative ou disciplinaire, des conditions procédurales et de l'extension des garanties accordées aux personnes.
Guardat en:
| Format: | Livre papier |
|---|---|
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Paris :
la Documentation française
DL 2015.
|
| Col·lecció: | Droits et débats
13 |
| Matèries: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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