La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de Cassation

Les contributions confrontent les problématiques du contrôle de la sanction pénale, administrative ou disciplinaire, des conditions procédurales et de l'extension des garanties accordées aux personnes.

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : la Documentation française DL 2015.
Col·lecció:Droits et débats 13
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Ítems similars