La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de Cassation

Les contributions confrontent les problématiques du contrôle de la sanction pénale, administrative ou disciplinaire, des conditions procédurales et de l'extension des garanties accordées aux personnes.

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書目詳細資料
格式: Livre papier
語言:Français
出版: Paris : la Documentation française DL 2015.
叢編:Droits et débats 13
主題:
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實物特徵
總結:Les contributions confrontent les problématiques du contrôle de la sanction pénale, administrative ou disciplinaire, des conditions procédurales et de l'extension des garanties accordées aux personnes.
實物描述:1 vol. (196 p.) : couv. ill. en coul. ; 24 cm.
參考書目:Bibliogr. p. 195-196. Notes bibliogr.
ISBN:9782110099501 (br.) :
ISSN:2257-5200